31 décembre 2019, l’échéance approche, il est grand temps de réfléchir à la mise en place du CSE (Comité Social et Économique).

Chaque semaine, le Cabinet Physiofirm vous éclairera sur un point particulier de la législation.

Voici des clés pour s’y préparer :

 

Article L. 2315-27 modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V)

Au moins quatre réunions du CSE (comité social et économique) portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

 

Remarque:

Attention 4 réunions par an ne veut pas dire la même chose qu’au moins une réunion par trimestre. En effet l’employeur peut faire 4 réunions à un mois d’intervalle . Il faudra donc préciser par accord, ou à défaut dans le Règlement Intérieur,  la périodicité de ces réunions. Une réunion consacrée exclusivement aux problématiques de SSCT pourrait même être envisagée en plus des autre réunions du CSE.

 

Toutes nos formations : https://www.physiofirm.com/produits-et-services/nos-formations/

Laissez un avis

requis