31 décembre 2019, l’échéance approche, il est grand temps de réfléchir à la mise en place du CSE (Comité Social et Économique).

Chaque semaine, le Cabinet Physiofirm vous éclairera sur un point particulier de la législation.

Voici des clés pour s’y préparer :

 

Règlement intérieur

Article L. 2315-24 modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V)

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Remarque :

Passer plutôt du temps sur l’accord CSE…

Le Règlement Intérieur  peut être dénoncé unilatéralement de la part de l’employeur…On peut s’interroger sur son efficacité? Pour garantir les avantages accordés par l’employeur, il sera intéressant plutôt de les inclure dans l’accord d’entreprise sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE, plus difficile à dénoncer que le règlement intérieur. Il faudra simplement penser à réintégrer dans le RI les clauses de l’accord d’entreprise.

 

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