Formation du CSE en santé, sécurité et conditions de travail: (L. 2315-18s, R. 2315-9s)

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale