Le Comité Social et Economique (CSE) art. L.2311-1 à L.2817-2 et R.2312-1 à R.2316-10 Code du travail

Le CSE est une fusion des anciennes instances. Le Comité Social et Economique sera à l’avenir l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises en lieu et place des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ou encore de la Délégation Unique du Personnel.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 est complétée par l’ordonnance du 20 décembre 2017 et le décret du 29 décembre 2017 :

– Dans les entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel, les dispositions relatives à la mise en place du Comité Social et Economique entrent en vigueur à la date de publication des     décrets et au plus tard le 1er janvier 2018
– Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel élues à la date de la publication de l’ordonnance, le CSE sera mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard                   le 31 décembre 2019.