31 décembre 2019, l’échéance approche, il est grand temps de réfléchir à la mise en place du CSE (Comité Social et Économique).

Chaque semaine, le Cabinet Physiofirm vous éclairera sur un point particulier de la législation.

Voici des clés pour s’y préparer :

 

Expertises (L. 2315-79 s, R. 2315-45s) CAS DE RECOURS L. 2315-87 à L. 2315-96

Un accord fixe le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes annuelles ou pluriannuelles.

Les expertises sont à la seule charge de l’employeur s’agissant de celles sur la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les licenciements collectifs pour motif économiques, et les risques graves.

Les autres expertises sont prises en charge à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement expertise orientations stratégiques pour les consultations récurrentes et consultations ponctuelles sauf risque grave).

L’employeur a 10 jours (R. 2315-49) pour former un recours, et l’exécution de la décision du comité ainsi que les délais sont suspendus jusqu’à la notification du jugement. Délai de pourvoi 10 jours.

Remarque :

Quid des expertises liées aux consultations récurrentes annuelles qui peuvent être désormais portées par voie de négociation à une récurrence triennale ?

 

 

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