31 décembre 2019, l’échéance approche, il est grand temps de réfléchir à la mise en place du CSE (Comité Social et Économique).

Chaque semaine, le Cabinet Physiofirm vous éclairera sur un point particulier de la législation.

Voici des clés pour s’y préparer :

 

La fusion des IRP au sein d’une institution unique a donné lieu à la fois à une clarification des cas de financement intégral par l’employeur des expertises, mais aussi à l’extension de la règle de cofinancement des expertises (80 % employeur /20 % comité) à un plus grand nombre d’expertises dans le cadre du fonctionnement du comité social et économique.

Un accord peut fixer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes annuelles ou pluriannuelles.

Les expertises sont à la seule charge de l’employeur s’agissant de celles sur la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les licenciements collectifs pour motif économiques,  et les risques graves.

Les autres expertises sont prises en charge à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement, sans plafonnement…

! ATTENTION l’expertise pour projet important entre dans le cofinancement il existe un risque accru de développement des Expertises pour risque grave ?

 

 

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