• Comment caractériser un risque grave ?
  • Doit on être consulté ?
  • C’est quoi une expertise pour projet important ?
  • Quand mandater un expert ?
  • Le président a-t- il le droit de voté lors du recours à expert ?
  • Qui paie les frais d’expertise ?
  • En cas de recours de l’employeur, le CHSCT peut il avoir un avocat ?
  • Quelle est la procédure de recours à un expert ?
  • L’employeur peut il me refuser la formation CHSCT ?

 

CSE/ CHSCT : Quelles évolutions ?    

  • Le CSE sera à l’avenir l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises en lieu et place des DP, du CE, du CHSCT ou encore de la DUP.
  • Le CHSCT en tant que Comité indépendant disparait !
  • Le passage en CSE est obligatoire pour toutes les entreprises avant le 31 décembre 2019
  • Il est impossible de recréer un CHSCT, même par accord !!!!
  • Les missions « SSCT » dévolues au CHSCT relèveront désormais des attributions du CSE et dans une certaine mesure à la commission SSCT pour les entreprises de plus de 300 salariés ou à partir de 50 salariés pour les sites à hauts risques technologiques.

Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, arrivant à échéance entre 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances.

Pendant la durée des mandats en cours les dispositions qui leur sont applicables sont inchangées.