Passage en CSE , PAP & Organisation des élections

Le CSE est une fusion des anciennes instances

Le Comité Social et Economique est depuis le 1er janvier 2018 l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises en lieu et place des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ou encore de la Délégation Unique du Personnel.L’ordonnance du 22 septembre 2017 a été complétée par l’ordonnance du 20 décembre 2017 et par le décret du 29 décembre 2017. Le projet de loi  du 14 février 2018 ratifiant les ordonnances a été soumis au Conseil constitutionnel le 21 février, la décision a été rendue le 21 mars et la loi ratifiant les ordonnances a été promulguée le 29 mars et publiée au JO le 31 mars 2018.
Dans les entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel, les dispositions relatives à la mise en place du Comité Social et Economique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

L’Organisation des élections ( L. 2314-4s ) et mandat
Le premier tour a lieu 90 jours au plus tard après l’information, diffusée par l’employeur par tout moyen, sur l’organisation des élections
L’invitation des Organisations Syndicales à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) est lancée deux mois avant l’expiration des mandats en cours et doit être reçue 15 jours au moins avant la première réunion de négociation.
Le premier tour a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat.
Le recours au vote électronique prévu par L. 2314- 26 peut être décidé par accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, à l’initiative de l’employeur (R. 2314-5)

Mise en place du protocole d’accord : oui mais dans quel délais ?