L’expertise : Une procédure réglementée

Le Code du travail prévoit un formalisme bien précis, que les élus CSE doivent respecter avec soin pour éviter toute contestation ou retard possible de l’expertise. Il est donc souhaitable de contacter « en amont » le cabinet expert pressenti qui pourra vous assister dans tout le processus et vous aider à rédiger les différents documents.

Quelles sont les Modalités de recours à cette expertise ?  

Vote du recours à expert :

  • L’ensemble des membres du CSE vote à la majorité ;
  • Les membres du CSE doivent établir un cahier des charges de la mission d’expertise ;
  • Les membres du CSE doivent désigner un Expert ;

L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de la mission. Expertises (L. 2315-79 s, R. 2315-45s) Cas de recours L. 2315-87 à L. 2315-96 :

  • Un accord fixe le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes annuelles ou pluriannuelles.
  • Les expertises sont à la seule charge de l’employeur s’agissant de celles sur la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les licenciements collectifs pour motif économiques, et les risques graves.
  • Les autres expertises sont prises en charge à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement expertise orientations stratégiques pour les consultations récurrentes et consultations ponctuelles sauf risque grave).
  • L’employeur a 10 jours (R. 2315-49) pour former un recours, et l’exécution de la décision du comité ainsi que les délais sont suspendus jusqu’à la notification du jugement. Délai de pourvoi 10 jours.

! Le Co-financement fait son apparition:

  • Les expertises « risques graves » : restent financées à 100 % par l’employeur
  • Les expertises « projet important » : apparition du co-financement (20% CSE et 80 % employeur)

Attention en cas de contestation de l’employeur, les frais d’avocats sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE