Les missions d’expertises au service du CHSCT

Les représentants du personnel ont le droit de disposer d’une information autonome. Pour ce faire, et avant de rentrer dans une démarche d’expertise, il est important pour les membres du CHSCT d’identifier dans quel cas de figure se situe la demande.

Le cadre légal du droit du CHSCT de faire appel à un expert pour une expertise :

Cas du Projet important :

Nouveau système d’évaluation des salariés, projet de restructuration et de réduction des effectifs, nouveau système de rémunération, modification de la durée et de l’organisation du temps de travail, déménagement, réaménagement, réorganisation importante des services.

Dès lors qu’un projet important va modifier les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT dispose de la latitude de faire appel à un expert extérieur. Le rôle de l’expert consiste alors à permettre aux membres du personnel du CHSCT de mieux analyser les conséquences du projet sur l’hygiène, la sécurité, la santé et les conditions de travail :

  • transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail (Code du travail, art. L. 4612-8),
  • modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail (Code du travail, art. L. 4612-8) ;

L’expertise doit être réalisée dans le délai d’un mois. Si ce délai peut être prolongé compte tenu des nécessités de l’expertise, il ne peut, en tout état de cause, excéder 45 jours (C. trav., art. R. 4614-18).

Exemples de cas, où le recours à un expert, a été admis par les tribunaux :
projet de restructuration et de compression des effectifs (code du travail, art. L.4614-12-1et L. 2323-15).

  • projet d’installation d’un boîtier électronique destiné à permettre la géolocalisation des véhicules des techniciens d’intervention auprès des clients (Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° 14-17227) ;
  • projet de réorganisation important entraînant la disparition de la société appelée à devenir un simple établissement de la société absorbante, ainsi qu’une nouvelle organisation des établissements de la société d’origine et le transfert d’une partie de son personnel au profit d’une autre société relevant d’un autre groupe (Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-17.023);
  • projet de mise en place d’un dispositif d’écoutes et d’enregistrements de chargés de clientèles, notamment destiné à l’évaluation professionnelle des salariés (CA Paris, 5 déc. 2007, n° 07/11402) ;
  • déménagement de 108 personnes vers d’autres étages du même immeuble, en majorité des ingénieurs dont le travail nécessite concentration et confidentialité, dans un nouvel agencement et avec un matériel radicalement différent. L’expert étudiera l’aménagement des locaux mis en service, leur adaptation aux besoins et leur conformité aux textes réglementaires et normatifs (CA Versailles, 17 déc. 2003, n° 03/00795) ;
  • harmonisation des horaires concernant des salariés en travail postés, liée à une modification du réseau de transport collectif, le médecin du travail ayant rappelé que le travail posté est en soi perturbateur des rythmes biologiques et ayant conclu qu’il était préférable de se rapprocher de ces rythmes biologiques (Cass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-18.240) ;
  • projet de réduction du temps de travail, complétant un projet de restructuration de l’entreprise en vue du maintien des emplois (CA Paris, 31 mai 2000, n° 99/00242) ;
  • projet important entraînant des modifications dans les conditions de travail d’un nombre significatif de salariés, conduisant à des changements déterminants, notamment dans la mixité des compétences des agents de maintenance (CA Lyon, 25 mai 1998, n° 99/708254);
  • projet important de réorganisation de nombreux postes de travail, apportant une modification importante des conditions de travail, dans un atelier très sonore nécessitant un plan de prévention pour réduire le bruit, à la demande du médecin du travail et de l’inspecteur du travail (CA Nancy, 25 juin 1996, n° 96/1630).

Le Cas du Risque grave

Alourdissement de la charge de travail,maladies professionnelles accidents du travail, stress, harcèlement, souffrance au travail, agressions, violences risques psychosociaux, Troubles musculo-squelettiques Maladies professionnelles …

Le texte distingue le cas où il y a réalisation du risque, c’est à dire la survenance d’un sinistre, du cas où le risque est simplement potentiel :

Lorsqu’un sinistre survient et qu’il affecte la santé d’un ou de plusieurs agents, le risque est réalisé. Le recours à l’expert revêt alors un caractère curatif. Il en va de même lorsqu’il y a défaillance ou dysfonctionnement d’installations qui exposent ou qui auraient pu porter atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie des salariés (exemples : explosions, incendie, émanations toxiques, etc…) ;

Lorsque le risque est potentiel, cela recouvre néanmoins une situation pouvant occasionner dans l’établissement des possibilités sérieuses de préjudices. Cela suppose que soient clairement identifiés :

  • le danger,
  • le personnel exposé à ce danger,
  • les conditions d’exposition, qui permettent de faire redouter la réalisation d’un accident.

Quelques exemples de cas où l’existence d’un risque grave a été admis par les tribunaux :

  • Situation dans laquelle le médecin du travail a pris l’initiative de demander la convocation des membres du CHSCT, puis, au cours de la réunion du CHSCT, relaté avoir rencontré en consultation des salariés en grande souffrance au travail, se plaignant de subir des propos sexistes et des humiliations; ce témoignage du médecin du travail étant corroboré par les attestations produites par les membres du comité, et alors que les statistiques de l’employeur mettaient en évidence une augmentation des arrêts de travail pour maladie pour les six premiers mois de l’année (Cour de cassation, 17 février 2016, n° 14-22097) ;
  • mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d’aération des locaux de l’entreprise, ayant donné lieu à huit signalements auprès du CHSCT ainsi qu’à une pétition signée par 67 salariés, tandis que deux salariés ont exercé leur droit de retrait et quatre autres produisent des attestations faisant état des maladies qu’ils subissent : asthme, rhinite, allergie pour laquelle le médecin constate la relation avec le travail (Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-14468) ;
  • situation de tension chronique extrême et persistante dans l’établissement révélée par des arrêts de travail répétés, des troubles psychologiques, des comportements proches du harcèlement moral et l’intervention des pompiers suite à la crise nerveuse aiguë d’une salariée, et ce, en dépit du plan d’action mis en œuvre par la direction (CA Versailles, 24 nov. 2004, n° 04/07486) ;
  • accident du travail consécutif à l’omission d’une manœuvre de précaution notoire par la victime de cet accident. Une telle situation n’atteste nullement d’une absence de risque mais révèle au contraire sa persistance, ce d’autant plus que le salarié concerné était expérimenté et qu’on aurait donc pu s’attendre à ce qu’il respecte des précautions élémentaires (CA Versailles, 11 oct. 1996, n° 95/5963);
  • nombre important de lombalgies et de tendinites et exposition d’un nombre élevé de salariés au bruit, dont une majeure partie est soumise à une surveillance particulière et à des examens complémentaires, des niveaux sonores supérieurs aux normes en vigueur ayant été relevés et des cas de surdité professionnelle étant régulièrement déclarés (CA Nancy, 25 juin 1996, n° 96/1630) ;
  • problèmes de fumées et de poussière, quand les mesures réalisées par l’APAVE montrent des résultats parfois très élevés du fait de l’insuffisance de la ventilation, et alors que l’employeur n’envisage que des travaux touchant à la ventilation générale, sans envisager la captation des fumées à la source, ni la réduction de leur quantité (Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.091) ;
  • survenance de six incidents et de trois accidents dont un mortel en six mois intéressant tous des manutentions de charges (TGI Dijon, 16 janv. 1990) ;
    problèmes d’insonorisation et d’émanation de produits toxiques constatés depuis plus de 2 ans par le médecin du travail et les représentants du personnel, même si les conséquences physiques ne peuvent être évaluées que de manière différée, l’employeur invoquant des études non achevées (TGI Lyon, 14 avr. 1989) ;
    survenance de six accidents graves, dont plusieurs mortels, en 18 mois dans l’atelier des presses, l’employeur n’invoquant la mise en oeuvre d’aucun remède, ni de mesures préventives en cours (TGI Montbeliard, 25 sept. 1985).