L’expertise CSE !

Comme le CHSCT, l’expertise « CHSCT » disparait en tant que telle ;

Les expertises CSE en santé au travail  sont maintenues: 

  • En cas de projet important

Exemples : restructuration/PSE ; changement/mise en place du système d’évaluation ; modification ou nouveau système d’information ; introduction NTIC ; réaménagement du temps de travail ; dispositif de contrôle de l’activité des salariés ; déménagements ; modification des postes et méthodes de travail…

  • En cas de  risque grave :

Exemples : dégradation forte des indicateurs de santé (Accidents du travail, accident grave, agressions, …) ; exposition à des produits et/ou des situations pathogènes et/ou dangereux ; contexte de crise suicidaire en lien avec le travail (tentatives de suicide/suicides) …
Les conditions dans lesquelles le Comité Social et Economique (CSE) pourra recourir à une expertise « qualité du travail et de l’emploi » sont les suivantes

Quelles sont les Modalités de recours à cette expertise ?  Vote du recours à expert :

  • L’ensemble des membres du CSE vote à la majorité ;
  • Les membres du CSE doivent établir un cahier des charges de la mission d’expertise ;
  • Les membres du CSE doivent désigner un Expert ;

L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de la mission. Expertises (L. 2315-79 s, R. 2315-45s) Cas de recours L. 2315-87 à L. 2315-96 :

  • Un accord fixe le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes annuelles ou pluriannuelles.
  • Les expertises sont à la seule charge de l’employeur s’agissant de celles sur la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les licenciements collectifs pour motif économiques, et les risques graves.
  • Les autres expertises sont prises en charge à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement expertise orientations stratégiques pour les consultations récurrentes et consultations ponctuelles sauf risque grave).
  • L’employeur a 10 jours (R. 2315-49) pour former un recours, et l’exécution de la décision du comité ainsi que les délais sont suspendus jusqu’à la notification du jugement. Délai de pourvoi 10 jours.

! Le Co-financement fait son apparition:

  • Les expertises « risques graves » : restent financées à 100 % par l’employeur
  • Les expertises « projet important » : apparition du co-financement (20% CSE et 80 % employeur)

Attention en cas de contestation de l’employeur, les frais d’avocats sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE

Dans l’attente du passage en CSE  ? 

L’expertise CHSCT cohabite avec celle des nouveaux CSE .

Que se passe-t-il durant la période qui précède la création du CSE dans mon entreprise ?

Tout reste identique au fonctionnement actuel c’est-à-dire:

– Le CHSCT reste un comité indépendant,

– Le fonctionnement et les prérogatives du CHSCT sont inchangées jusqu’au passage en CSE.

Plus précisément :

  • Les expertises ainsi que les frais d’avocat sont financées en intégralité par l’employeur.
  • Les modalités de recours et de réalisation des missions restent identiques (Vote, délai…)

Contactez nous au 04.90.83.71.93