Expertises CSE-CE-CHSCT – Nous vous accompagnons !

Nos activités sont orientées dans les champs suivants :
• Les domaines de la santé au travail, de l’amélioration des conditions de travail, de l’analyse des risques psychosociaux et de l’ergonomie ainsi que des problématiques de restructurations et de changements des organisations.
• Les domaines de l’expertise comptable, analyse et gestion des comptes des CE et CSE et expertises CE / CSE – www.apce-expert.com

L’employeur peut contester le recours à l’expertise pour plusieurs raisons (Art 4614-13) :

  • sur le motif de l’expertise,
  • sur le coût prévisionnel de l’expertise,
  • sur le périmètre de l’expertise
  • sur des défauts de procédures quant au recours à l’expertise ou à la nomination de l’expert.

L’employeur dispose de 15 jours après la résolution du CHSCT pour contester la réalisation de la mission d’expertise. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité d’hygiène, et du CE.

C’est pourquoi il est toujours préférable de se faire aider par un expert en amont (et en particulier avant la réunion où il sera désigné) afin de vérifier la pertinence du recours à l’expertise et ainsi éviter toute contestation possible de l’employeur sur la forme et / ou sur le fond.

Contactez nous au 04.90.83.71.93 !