Enquête paritaire

L’article L.4612-5 fixe les missions d’enquête que doit réaliser le CHSCT :

« Le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel « .

L’article R.4612-2 stipule que les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel sont effectuées par une délégation et précise la composition minimum de la délégation du CHSCT pour les missions d’enquête : » Les enquêtes du CHSCT en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;

2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité « .

Un Rapport d’enquête obligatoire

La circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT indique que les enquêtes ont lieu obligatoirement en cas d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le comité effectue obligatoirement un rapport d’enquête établi selon le modèle prévu.

Pourquoi faire appel à un expert en santé au travail pour réaliser ces missions d’enquêtes paritaires ?

Suite à la survenue d’un suicide ou d’une tentative de suicide d’un salarié, suite à un accident du travail graves ayant entraînées des conséquence irréversibles sur la santé des salariés accidentés et au-delà de l’émotion qu’un tel événement va générer dans l’entreprise, le CHSCT peut agir dans le cadre de ses prérogatives réglementaires, en votant notamment la mise en place d’une délégation d’enquête paritaire interne. Celle-ci devra réaliser une analyse approfondie, après s’être dotée de principes d’actions bien définis et partagés par les représentants de la direction et des salariés.

Cette analyse (fondée sur une recherche documentaire et la réalisation d’entretiens) a pour finalité de faire émerger les éventuels facteurs d’origine professionnelle qui ont pu participer à la genèse de l’acte suicidaire et, plus largement, à un mal-être au travail dans l’entreprise. Elle vise également à proposer des mesures de prévention élaborées sur la base de l’analyse, pour réduire ces facteurs de risques psychosociaux au travail.

Dans le cadre de ses événements particulièrement traumatiques pour l’entreprise et ses salariés, il peut-être difficile pour les membres de la délégation de l’enquête paritaire de définir et d’appliquer une méthodologie fiable garantissant un diagnostic de qualité.

D’autre part, une inquiétude légitime des membres de la délégation de l’enquête paritaire peut apparaître quant au fait de mener à bien des entretiens avec des salariés témoins de ces événements, car ces derniers sont dans une situation de stress post-traumatique et particulièrement fragilisés par cet événement.

Dans ce cadre les membres de la délégation d’enquête paritaire peuvent choisir de se faire assister d’un expert en santé au travail pour :

  • Être accompagnés dans le choix d’une méthodologie;
  • Être aidés dans la mise en ordre des éléments recueillis,
  • Analyser collectivement les circonstances ayant pu contribuer à l’accident
  • Conduire les entretiens qui requièrent des compétences, une expérience et un vocable spécifique afin de recueillir les témoignages et l’expression des salariés témoins.
  • Être conseillés dans la réalisation du rapport d’enquête et dans le choix des actions de prévention.

Cette collaboration repose sur des bases strictes de confidentialité et de confiance entre les membres de la délégation et les experts du cabinet au vu de la gravité des sujets abordés.