31 décembre 2019, l’échéance approche, il est grand temps de réfléchir à la mise en place du CSE (Comité Social et Économique).

Chaque semaine, le Cabinet Physiofirm vous éclairera sur un point particulier de la législation.

Voici des clés pour s’y préparer :

 

Article L. 2315-29 créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1

L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Article L. 2315-30 créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1

L’ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Remarque

L’envoi de l’ordre du jour en SSCT est passé de 15 jours au moins avant la réunion à 8 jours ( loi Rebsamen du 17 août 2015) puis …3 jours attention à l’accord d’entreprise CSE sur les délais…La loi ne prévoit plus de délai minimal d’examen des documents liés à la consultation ( 15 jours auparavant), mais énonce que le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ce délai permettant au comité social et économique d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. En l’absence d’accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter l’information faite par l’employeur.
En cas d’intervention d’un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.( Article R. 2312-6)

 

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