Auditorium du 28 septembre au salon des Assises du CHSCT au stade de France présentée par :

 

Isabelle Schockaert – Responsable sociale et juridique

Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel élues à la date de la publication de l’ordonnance, le CSE sera mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Pendant la durée des mandats en cours les dispositions qui leur sont applicables sont inchangées.

Fusion des instances représentatives du personnel à télécharger

 

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