31 décembre 2019, l’échéance approche, il est grand temps de réfléchir à la mise en place du CSE (Comité Social et Économique).

Chaque semaine, le Cabinet Physiofirm vous éclairera sur un point particulier de la législation.

Voici des clés pour s’y préparer :

 

Les expertises CSE en santé au travail
le cofinancement va-t-il entrainer le développement des expertises pour Risque grave ?

L’expertise en cas de projet important

Exemples : restructuration/PSE ; changement/mise en place du système d’évaluation ; modification ou nouveau système d’information ; introduction NTIC ; réaménagement du temps de travail ; dispositif de contrôle de l’activité des salariés ; déménagements ; modification des postes et méthodes de travail…

Les expertises CSE « projet important » : apparition du co-financement (20% CSE et 80 % employeur)

L’expertise pour risque grave :

Exemples : dégradation forte des indicateurs de santé (Accidents du travail, accident grave, agressions, …) ; exposition à des produits et/ou des situations pathogènes et/ou dangereux ; contexte de crise suicidaire en lien avec le travail (tentatives de suicide/suicides) …

Les expertises «  risques graves » : restent financées à 100 % par l’employeur

Remarque :

! Attention en cas de contestation de l’employeur, les frais d’avocats sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE

Dans l’attente des premières jurisprudences sur le cofinancement des expertises Projet , Va-t-on vers un développement de la prévention tertiaire avec le risque de développement des expertises Risque grave?

 

Les nouveaux Délais pour l’expertise Risque grave
Un délai de 2 mois …

  • En cas d’expertise portant sur un risque grave, l’expert doit remettre son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation.
  • Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois par accord entre l’employeur et le CSE (C. trav., art. R. 2315-47, al. 3).

Remarque

Tous ces délais peuvent être négociés, à la hausse comme à la baisse, par accord collectif ou par accord conclu entre l’employeur et le CSE (C. trav., art. L. 2315-85).

 

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