Dans un contexte de prise de conscience de l’importance sociétale et de l’ampleur économique des effets de la transformation numérique et la progression constante de son utilisation, le droit à la déconnexion issu de la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, tombe à point nommé !

Dans le 3° du II de l’article L. 3121-64, portant sur l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique, il est stipulé que « les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés » Ce droit à la déconnexion est entré en vigueur, le 1er janvier 2017. Un moyen de plus pour prévenir le burn-out.

Le numérique, c’est quoi ?

D’après l’Insee, l’économie numérique est assimilée aux technologies de l’information et de la communication (TIC), et en particulier aux secteurs producteurs. Selon l’OCDE et l’Insee, le secteur des TIC regroupe les entreprises qui produisent des biens et des services supportant le processus de numérisation de l’économie, c’est-à-dire la transformation des informations utilisées ou fournies en informations numériques. (Informatique, télécommunications, électronique.).

L’économie numérique ne se limite pas à un secteur d’activité en particulier. Il convient de prendre en compte l’ensemble des secteurs qui s’appuient sur les TIC, producteurs et utilisateurs. Il existe 4 catégories d’acteurs :

  • Les entreprises des secteurs producteurs des services des technologies de l’information et de la communication (STIC) au sens de l’OCDE ou de l’Insee, dont les activités s’exercent dans les domaines de l’informatique, des télécommunications et de l’électronique. Chiffre d’affaires 200 milliards d’euros.
  • Les entreprises dont l’existence est liée à l’émergence des TIC (services en ligne, jeux vidéo, e-commerce, médias et contenus en ligne…). En 2010, le e-commerce B to C représentait un chiffre d’affaires de 31 milliards d’euros.
  • Les entreprises qui utilisent les TIC dans leur activité et gagnent en productivité grâce à elles (banques, assurances, automobile, aéronautique, distribution, administration et tourisme…).
  • Les particuliers et les ménages qui utilisent les STIC dans leurs activités quotidiennes, pour les loisirs, la culture, la santé, l’éducation, la banque, les réseaux sociaux.

Créé en novembre 2011, l’Observatoire du numérique recueille, complète et interprète les données permettant d’évaluer l’impact du numérique dans l’économie et de comparer la France aux autres pays de l’Union européenne.

D’après les résultats du baromètre 2016, le développement de la société de l’information en France se situe généralement au-dessus de la moyenne européenne. L’équipement numérique des Français progresse, notamment avec :

  • 93% de téléphone mobile, devenu l’équipement de référence
  • 82% d’ordinateur, résultats stables depuis 2012
  • 85% de connexion à internet à domicile qui affiche une progression continue
  • 65% utilisent l’internet mobile
  • 42 % déclarent utiliser la 4G.
  • 18h par semaine sur le Web (5H de plus qu’en 2012) presque autant que la

        télévision qui stagne à 20H par semaine.

  • 62 % ont réalisé des démarches administratives ou fiscales en ligne(+ 9 points

        en un an), arrivant devant les achats en ligne et le suivi de l’actualité.

L’utilisation du numérique

L’utilisation du numérique est désormais inévitable dans le monde du travail. Parfois même le lieu de travail n’existe plus, ainsi, nous sommes de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, et le temps de travail n’est plus en continu, réduisant d’autant la frontière en vie privée et vie professionnelle.

Même si nous apprécions tous la souplesse et le sentiment de liberté qu’apporte l’utilisation des outils numériques, les entreprises se doivent d’en réguler l’usage, notamment lorsque l’on sait que 7 actifs sur 10 (67%) utilisent plus de 3 heures chaque jour les outils numériques professionnels hors du temps de travail.

Suis-je « un connecté » pouvant avoir le droit à la déconnexion ?

Rentre dans le droit à la déconnexion toute personne d’une entreprise de plus de 50 salariés pour qui l’entreprise met à disposition des outils numériques permettant par exemple de recevoir des mails ou des appels téléphoniques sur téléphone portable en dehors des horaires de bureau.

Mais qu’en est-il de ceux, qui ne sont pas équipés d’outils par l’entreprise mais qui sont sollicités via leur équipement personnel ?

Le droit à la déconnexion oui, mais comment ?

En ce début d’année, la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera aussi sur « les modalités du droit à la déconnexion dans l’utilisation des outils numériques ».

Cette disposition, article L 2242-8, entrée en vigueur au 1er janvier 2017 est une avancée à n’en point douter, destinée à garantir des temps de repos, de congés et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale. Malgré cela, aucune disposition complémentaire n’est prévue et le sujet est renvoyé à la négociation collective, permettant ainsi, il faut l’espérer, de créer un moyen supplémentaire de dialogue dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont été invités à procéder à des négociations avant le 1er octobre 2016 afin d’évaluer notamment les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire des salariés en « forfait jours », ceux qui sont les plus concernés par l’usage des outils numériques en dehors de l’entreprise.

A défaut d’accord, l’employeur définira les modalités du droit à la déconnexion, au travers d’une charte qui devra être élaborée, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, prévoyant des « actions de formation et sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques » pour tout le personnel (salariés, d’encadrement et de direction) et en informera les salariés.

Le texte est tout de même très peu précis et il n’existe pas de sanction pour l’employeur, s’il ne respecte pas son obligation de négocier.

Établir un usage raisonnable et raisonné des outils informatiques.

En sensibilisant les salariés aux règles de bon sens et de courtoisie dans l’utilisation des outils numériques, en boudant par exemple les emailers compulsifs qui arrosent tout le monde en faisant réponse à tous et à n’importe quelle heure pour montrer qu’ils sont super actifs…

En instaurant aussi, un droit à la déconnexion sur le lieu de travail, stop aux téléphones portables qui sonnent en pleine réunion, stop aux attentes de réponses immédiates aux emails des managers…

Savoir donner des priorités à ses tâches permet à terme de générer plus de productivité et de créativité, en un mot, instaurer un nouveau mode fonctionnement du travail en entreprise.

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