Toujours dans l’idée de renforcer le dialogue social, le compte professionnel de prévention (C2P) remplace le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P). L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 supprime 4 facteurs de risques dont les modalités d’application feront l’objet de décrets à venir.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)

Le C3P crée par la loi du 20 janvier 2014, était destiné à « prendre en compte, dans les droits à la retraite, la réduction de l’espérance de vie consécutif de l’exposition à la pénibilité de manière individuelle.

Au 30 septembre 2017, 10 facteurs de risques professionnels sont référencés au titre de la pénibilité au travail :

  • 4 facteurs au 1er janvier 2015 :
  • Travail de nuit
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif
  • Les activités exercées en milieu hyperbare
  • A cela j’ajoute, 6 facteurs complémentaires dont l’entrée en vigueur normalement prévue au 1er janvier 2017, fut repoussée au 1er juillet 2017 :
  • Les manutentions manuelles de charges
  • Les postures pénibles
  • Les vibrations mécaniques
  • Les agents chimiques dangereux
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permettait aux salariés du privé exposés à au moins un facteur de pénibilité, parmi les dix prévus par la loi, de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel. Mais pour ce faire, l’évaluation de ces critères nécessitait pour chaque entreprise de faire appel a une batterie d’ergonomes, de médecins du travail, d’agents de contrôle dédiés (sécurité sociale et inspection du travail) pour s’assurer de la quantification de l’exposition par collaborateurs et de sa traduction sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP).

Jusqu’ici le C3P était financé par deux cotisations patronales. La première, à hauteur de 0,01 % de la masse salariale, payée par l’ensemble des entreprises. La seconde, par 0,2 % ou 0,4 % de la masse salariale, selon le nombre de facteurs pris en compte, payée par celles qui exposent leurs salariés à des conditions de travail pénibles.

La suspension du compte pénibilité est une revendication de longue date de la part des organisations patronales, ce dernier leur paraissant comme « inapplicable ».

Le 23 mai 2017, le Président de la république annonce un moratoire sur le C3P, permettant ainsi à son gouvernement de travailler sur une refonte des critères.

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Depuis le 1er octobre 2017, le C2P remplace le C3P et seuls 6 facteurs de risques, au lieu de 10 perdurent. En effet, certains facteurs de risques jugés trop complexes à évaluer, comme la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, sortent du cadre de la prévention pour rentrer dans celui de la réparation au titre du système du retraite anticipée pour la pénibilité mis en place par la loi du 9 novembre 2010.

Annoncée comme une compensation, la suppression de la condition de durée d’exposition de 17 ans, pour les salariés exposés aux 4 facteurs de risques exclus.

Sur les 6 critères restants, seulement deux dépendent d’un acteur de la prévention (les températures extrêmes et le bruit). Trois, dépendent des services de ressources humaines ([travail répétitif, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes…). Le dernier demeure très marginal (travail en milieu hyperbare).

Un nouveau dispositif davantage axé sur la compensation que sur la prévention.

L’accord ou le plan d’action

Tout employeur, quel que soit la taille de l’entreprise, a une obligation de prévention de la pénibilité au travail. Les 10 facteurs de risques resteront pris en compte dans les accords « sur la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels » pour les entreprises de plus de 50 salariés par la négociation d’accord ou par la création de plan d’action si :

  • 50 % de ses salariés pour 2017 et 25 % pour 2018 sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs facteurs
  • La sinistralité au titre des AT (accidents du travail, accidents de trajet) et MP (maladies professionnelles) dépasse un certain seuil.

La publication des prochains décrets nous permettra de comprendre les modalités d’application.

L’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la Direccte compétente. Il est conclu pour 3 ans maximum et prévoit les mesures de prévention basées sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité.

L’accord (d’entreprise ou de groupe ou de branche étendue) ou le plan d’action (d’entreprise ou de groupe) doit traiter d’au moins un des thèmes suivants :

  • La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
  • L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

Ainsi qu’au moins 2 des thèmes suivants :

  • L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
  • Le développement des compétences et des qualifications ;
  • L’aménagement des fins de carrière ;
  • Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Exposition aux risques  

Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur se doit d’établir une déclaration et mettre en place un compte professionnel de prévention (C2P) permettant l’acquisition, pour le salarié exposé, de points cumulés sur le compte à raison d’1 point par trimestre d’exposition, plafonné à 100 points sur l’ensemble de sa carrière.

Ces points donnent droit à :

  • Une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) ;
  • Un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
  • Un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Utilisation des points acquis

Le titulaire du C2P pourra, à tout moment de sa carrière (qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi), décider de mobiliser tout ou partie des points pour les convertir en heures de formation professionnelle continue sur son compte personnel de formation (CPF), en vue d’accéder à un emploi moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels.

Le prochain décret devrait fixer :

  • Les conditions d’utilisation des points inscrits sur le compte ;
  • Le barème de points spécifiques à chaque utilisation du compte ;
  • Les conditions et limites d’utilisation des points acquis à l’utilisation pour de la formation.

Le financement

Le financement du C2P désormais géré par la CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers) et non plus la CNAV (Caisse nationale de l’assurance vieillesse), se fera par branche AT-MP. Les deux cotisations, de base et additionnelle, initialement versées par les employeurs seront à verser pour le dernier trimestre 2017 et supprimées au 1er janvier 2018.

Les études traitant de la pénibilité et de sa prévention

Comme le montre l’étude Dares de décembre 2014 :

  • Alerte sur le fait que les expositions aux facteurs de pénibilité, ont à terme des effets « de sorties précoces de l’emploi qui ne sont que peu ou pas perçues à court terme par les salariés. »
  • 48 % des ouvriers sont exposés à un facteur de pénibilité lié à un environnement physique agressif (produits chimiques, travail en températures extrêmes, bruit nocif.
  • 26 % des employés de commerce et de services sont exposés à ces contraintes physiques marquées.
  • 16 % des employés de commerce et de services sont concernés par les expositions à des agents chimiques dangereux. 26 % des aides-soignants, 36 % des agents de services hospitaliers, 27 % des aides à domicile et aides ménagères,54 % des coiffeurs et esthéticiens…
  • Aux facteurs de pénibilité s’ajoutent souvent d’importants facteurs de risques organisationnels comme, par exemple, les fortes contraintes de rythme de travail et le manque d’autonomie.

Mentionné dans le 3éme Plan Santé 2016-2020 (PST3) du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social :

  • « La question de l’usure professionnelle, usure physiologique, psychologique et cognitive liée à l’exposition prolongée à des facteurs de risques professionnels, à des conditions de travail pénibles ou à des organisations de travail inadéquates représente un défi qu’accentue le vieillissement de la population active et les conséquences qu’il entraîne (impact en termes de restrictions d’aptitude ou d’inaptitude, de fréquence des maladies chroniques évolutives, etc.).
  • Les troubles musculo-squelettiques représentent un enjeu majeur : il s’agit en effet de la première cause de maladie professionnelle (plus de 87 % des reconnaissances en 2014 pour le régime général) ».

Pénibilité d’après Larousse, « Qui se fait avec peine, qui exige un effort difficile ».

Le terme « pénibilité » est désormais remplacé dans le code du travail par les « effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».

Si la charge physique est assez facile à définir et à mesurer, il n’en est pas de même pour la charge mentale.

Le grand oublié de cette réforme, le risque psychosocial ?

 

Laissez un avis

requis