La mise en place de la commission SSCT est obligatoire dans certaines circonstances listées par la loi mais peut également être mise en place de manière facultative par voie d’accord.

Dans les deux cas,  la détermination de ses attributions se fait dans l’accord.

 

Remarque: En l’absence de délégué syndical, la mise en place de la commission résulte d’un accord entre la majorité des membres titulaires du CSE et l’employeur.

Néanmoins, ce mécanisme doit respecter le triptyque suivant :

  • règles d’ordre public : sujets qui ne sont pas négociables ou en dessous desquels il n’est pas possible de descendre ;
  • règles négociables : les thèmes sur lesquels il vous sera possible de négocier ;
  • règles supplétives : règles qui s’appliquent en l’absence d’accord.

 Rappel des Règles d’ordre public

 La commission SSCT est obligatoire au sein du CSE (Code du travail, art. L. 2315-36) :

  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;

dans les entreprises ou établissements relevant des articles L. 4521- 1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites Seveso…).

 

Règles négociables

Que  la commission SSCT soit obligatoire dans l’entreprise, ou créée par voie d’accord hors dispositions légales, l’accord précisera  conformément aux dispositions de l’article L. 2315-42du Code du travail,

 

  • le nombre de membres de la ou des commissions ;
  • les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs fonctions ;
  • les modalités de leur formation ;
  • le cas échéant, les moyens qui leurs sont alloués ;
  • le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

Il y là un enjeu majeur pour mettre au cœur des débats la prévention de la santé au travail.
!

On peut mettre en place plusieurs commissions SSCT pour un même CSE alors négocions !

 

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