Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail. Les nouvelles ordonnances modifient-elles ces obligations et comment ?

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés Article L. 4121-1 du Code du travail. Il ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. C’est une obligation de résultat, en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Les mesures qui doivent être prises s’organisent autour de trois axes :

  • Les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc… ;
  • Les actions d’informations et de formations : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, etc. ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés : installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux, etc…

Néanmoins, l’employeur peut se prévaloir de jurisprudences permettant que l’analyse de l’accident s’attache aux mesures prises par l’employeur et à son implication et non plus aux résultats attendus pour le salarié.

La politique de prévention de l’employeur doit respecter les principes généraux de prévention énumérés à l’article L.4121-2 du Code du travail.

Les obligations en termes de santé et de sécurité au travail

  • La réforme du suivi médical en santé travail débutée en août 2016, nous avait laissé dans l’attente de la suite qui devait être donné par décret pour rendre effective l’application de la loi, notamment concernant les modèles d’attestation de suivi et d’aptitude fournis par les professionnels de santé qui doivent être remis à l’issue des différentes visites et examens médicaux, que vous soyez apte ou non. Ils sont entrés en vigueur au 1er novembre.

La détermination de l’aptitude du salarié est désormais prononcée comme apte.

La visite d’embauche a disparu au profit d’une visite d’information et de prévention, à renouveler tous les 4 ou 5 ans maximum, pour ceux dont le poste n’est pas à risque et par un examen médical d’aptitude pour ceux affectés à un poste à risque. Ces derniers bénéficient en plus d’une visite intermédiaire maximum 2 ans après l’examen médical d’aptitude.

Les salariés, pour qui l’état de santé l’exige (handicap, femmes enceintes, mineurs, etc…), bénéficient d’un suivi individuel adapté (visite renouvelée tous les 3 ans maximum).

  • Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter, Article R3513-2, dans « Les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. ».

Ce qui est surprenant à la lecture de cet article, c’est qu’il parait possible de vapoter dans les lieux publics, alors même qu’il est interdit d’y fumer !!! et aucune précision n’est donnée pour les locaux individuels, alors qu’il est interdit de fumer dans les bureaux individuels car il est considéré qu’ils sont visités et ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié.

Tout contrevenant s’expose à une contravention de 150 euros.

Mais qui donne la contravention ?????

Les entreprises ont l’obligation d’afficher les informations (il n’existe pas de modèle), sans quoi, elles peuvent avoir une amende allant jusqu’à 450 euros.

  • Au 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte doit être mise en place, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le référent devra disposer, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions, ainsi l’entreprise peut avoir recours à une personne externe.

L’entreprise se doit d’informer les collaborateurs de la mise en place du protocole de recueil des signalements, qui est soumis à une autorisation de la CNIL. Voir article de Praeconseil « Les           nouveaux Jedi ».

 A n’en plus douter, sauf si vous êtes un « Trumpiste », les périodes de canicules seront maintenant continuelles et se doivent d’être prises en compte en termes de sécurité au travail.

Le travail sous une forte chaleur peut occasionner des accidents du travail en rapport avec un coup de chaleur. La vague de chaleur de cette année a particulièrement touché la tranche des 15-64 ans pour lesquels la mortalité a augmenté de 13%. Plusieurs décès, suspectés d’avoir un lien avec la chaleur, ont par ailleurs été signalés sur le lieu de travail des individus. Une preuve de la nécessité de renforcer la prévention en milieu professionnel.

L’employeur joue un rôle important dans la prévention des risques liés à la canicule en entreprise, pour ce faire un plan national canicule organisé autour de quatre grands axes et décliné en mesures sous forme de fiches, est disponible sur le site du Ministère de la santé.

  • L’employeur a une obligation générale de formation à la santé et la sécurité de ses salariés. Son étendue varie en fonction de l’entreprise, du poste de travail ou encore du profil du salarié.

Lorsque ces formations sont négligées, les sanctions peuvent être très lourdes.

Les formations doivent être dispensées afin de préparer aux risques auxquels les collaborateurs peuvent être exposés au travail :

  • Les risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail).
  • Prévention des risques professionnels (risques de chutes, psychosociaux, agression et violence externe, bruit, températures extrêmes…)
  • Chaque entreprise d’au moins trois cents salariés et toute entreprise de recrutement doit désormais former ses chargés de recrutement à la non-discrimination à l’embauche, en renouvelant cette formation au moins une fois tous les cinq ans.
  • D’actions d’informations et de formations (par exemple, des réunions ou des formations relatives à la manutention) ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (par exemple, modifier les horaires de travail de nuit afin de diminuer l’accidentologie d’un poste de travail ou encore faire bénéficier les salariés d’équipements de protections individuelles (casque, gants, chaussures antidérapantes etc…).
  • Les locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir la santé et la sécurité des collaborateurs et les normes doivent être respectées :
    • Aération et assainissement des locaux ;
    • Éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible) ;
    • Chauffage ;
    • Protection contre le bruit ;
    • Aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans) ;
    • Protection contre le tabac ;
    • Installations sanitaires ;
    • Restauration du personnel ;
    • Signalisation des zones de danger ;
    • Matériel de premiers secours ;
    • Mise à disposition d’une douche si nécessaire ;
    • Prévention et lutte contre l’incendie et les risques liés aux installations électriques.
  • La loi interdit de laisser les collaborateurs manger dans les locaux affectés au travail, pour des questions d’hygiène. Cette règle doit être obligatoirement mentionnée dans les notes de service, le règlement intérieur ou le contrat de travail. Une exception existe, si moins de 25 collaborateurs souhaitent prendre leurs repas sur les lieux de travail, dans ce cas l’entreprise peut mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions, après avoir fait une déclaration à l’inspection du travail et au Médecin du travail.

Les sanctions en cas d’accident   

Pour l’employeur, en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, il engage sa responsabilité civile. Il peut être également sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement) et peut être condamné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser le salarié pour faute inexcusable.

La faute inexcusable existe dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour le collaborateur, en fonction de sa formation et de ses possibilités, il doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé mais pas que… aussi celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Il ne doit ni se mettre en danger, ni mettre en danger d’autres personnes dans l’entreprise.

Lorsque le collaborateur ne respecte pas les instructions qui lui sont données en matière de sécurité, il est passible de sanctions disciplinaires pouvant conduire jusqu’au licenciement pour faute grave et peut perdre tout ou partie de son indemnisation.

De plus, le salarié qui en manquant à son obligation de sécurité commet un délit (blessures ou homicide involontaires), peut être pénalement poursuivi et condamné.

 

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