Depuis le 1er Janvier 2017, le CPA (Compte Personnel d’Activité), issu de la loi Travail, couvre tous les actifs (salariés du secteur privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi …).

La mise en place du CPA fait suite à la loi du 5 mars 2014, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 (ANI, 2013), avec le concours des partenaires sociaux cet accord a permis d’engager une réforme et notamment de mettre sur pied la création du Compte Personnel de Formation (CPF). Toutefois, le CPA a pour vocation d’aller encore plus loin, son objectif avoué étant de lutter contre le chômage.

 

Un petit retour en arrière est nécessaire pour bien comprendre l’évolution des différents dispositifs.

 Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le DIF était un dispositif de formation accessible pour les salariés entre 2004 et 2014. Il donnait droit à 20 heures de formation par an, pour un salarié à temps complet. Le plafond était fixé à 120 heures.

Il était géré par l’employeur qui versait une participation à un organisme financeur (OPCA). Le salarié pouvait, à son initiative, utiliser ses heures DIF avec l’accord de son employeur.

Le DIF a pris fin au 31 décembre 2014 pour les salariés de droit privé.

Où trouver son solde d’heures de DIF ?

  • sur une attestation de droits au DIF,
  • sur les bulletins de salaire, de décembre 2014 ou de janvier 2015,
  • sur votre dernier certificat de travail

Les heures de DIF restantes et non utilisées, doivent être mobilisées en priorité et sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

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